Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023

Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 ?

Ce décret est relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. 

Avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2027, ce décret rend obligatoire l’installation de systèmes de régulation de chauffage et de refroidissement dans tous les bâtiments tertiaires et résidentiels neufs et existants.